Discussions entre Parlement et Conseil européens : des débats sans fin pour des ambitions sans fonds

Quel plan de relance pour l’Europe ? Quel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ? Quel budget pour la période 2021-2027 ? Quel modèle agricole pour les 7 prochaines années ? Autant de questions sur lesquelles parlementaires et chef.fe.s d’État et de gouvernement européens tentent de se mettre d’accord en cette fin d’année. Entre adoption de la PAC, discussions sur la loi Climat et bras de fer Conseil/Parlement sur le budget, récapitulatif des débats et des enjeux qui agitent l’Europe ces dernières semaines.

Un objectif de réduction des émissions de GES vraiment ambitieux ?

Le Parlement européen s’est prononcé mardi 6 octobre sur le relèvement de l’objectif de réduction des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 : ce sera 60 %. Les libéraux de Renew Europe, la gauche et les Verts se sont accordés le temps d’un vote pour décrocher la majorité et pousser l’UE à viser plus haut. Pour rappel, l’objectif actuel de l’UE est fixé à 40 % et la Commission, par la voix de sa présidente Ursula von der Leyen, plaide pour un rehaussement des objectifs à 55 % ⁽¹⁾.
Mais c‘est le Conseil européen et les chef.fe.s d’État et de gouvernement, non le Parlement, qui auront le dernier mot. Aujourd’hui, l’objectif des 55% est soutenu par un groupe de 10 États membres (dont la France). Cependant plusieurs pays, notamment d’Europe centrale, plaident pour un objectif moins ambitieux.⁽²⁾.

PAC nouvelle formule

Ce fut ensuite au tour du nouveau projet de PAC 2021-2027 d’être présenté au Parlement. La politique agricole commune qui, au regard des volumes financiers engagés (38% du budget annuel de l’Union), pourrait être un levier majeur du Green Deal. Ce n’est visiblement pas l’intention des négociateurs qui font le choix du quasi statu quo en présentant un projet dont seulement 30 % des aides du 1er pilier seront consacrés à de timides écorégimes (récompensant les pratiques environnementales des agriculteurs)⁽³⁾. L’Europe s’en remet aux États membres pour définir ces écorégimes au détriment d’une politique commune ambitieuse.

Le vendredi 23 octobre, deux tiers des eurodéputés entérinent le texte, enfermant ainsi l’Union européenne dans une agriculture productiviste et intensive pour 7 années supplémentaires. « L’Europe avait tout à gagner en créant une politique agricole et alimentaire commune au service du bien commun. Malheureusement, les orientations retenues pour la PAC ne permettront pas d’atteindre les objectifs du Green Deal. » commente Édouard Bouin, administrateur général de APLC. La déception et l’incompréhension dominent face à l’incapacité et la mauvaise volonté des institutions à saisir l’opportunité de transformer en profondeur le modèle agricole européen, et ce, malgré le contexte mondial qui nous presse à repenser nos façons de produire et de consommer.

Négociations budgétaires et ressources propres

Pour valider le « paquet » (budget + plan de relance de l’UE) et débloquer les 750 milliards de prêts et de subventions au plus vite (printemps 2021), les chef.fe.s d’État et de gouvernement et le Parlement doivent également s’entendre sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le Parlement demande au Conseil européen 39 milliards d’euros supplémentaires et des ressources propres pour se donner les moyens de mettre en place un Green Deal à la hauteur des enjeux, ce qu’il refuse pour le moment⁽⁴⁾.

Le président du Parlement européen, David Sassoli, soutient qu’« en faisant preuve d’imagination et en utilisant les bons instruments  », les États membres peuvent arriver à un CFP plus ambitieux. Par « bons instruments », Sassoli pense notamment aux différentes propositions de taxes ou impôts qui ont été mises sur la table ces derniers mois, et plus particulièrement à la taxe sur les transactions financières (TTF). La TTF mettrait les marchés financiers à contribution en prélevant 0.1 % de chaque transaction, ce qui représenterait plus de 50 milliards par an de ressources propres pour l’UE. Cet outil de financement est défendu par le député européen, rapporteur général du budget et co-fondateur de Agir Pour Le Climat, Pierre Larrouturou, qui est entré en grève de la faim mercredi 28 octobre pour alerter les décideurs sur les dangers que représente un budget trop faible pour la stabilité de l’UE. Ce dernier s’alarme : « On fonce vers le chaos social, climatique et sanitaire. Tout se joue dans les 15 prochains jours… »

Voir au-delà du plan de relance

Ces fonds seraient plus que bienvenus au moment où la Commission dévoile la mise en place de la stratégie « Renovation Wave » qui va nécessiter d’importants volumes d’investissements (estimés à 275 milliards d’euros par an par la Commission elle-même). Le programme vise à doubler, au minimum, le taux de rénovation des bâtiments dans l’UE d’ici 2030, ce qui constitue « une contribution importante » pour réaliser l’objectif européen de réduction des émissions de GES. La question des ressources est de première importance puisque la Commission compte notamment s’appuyer sur le budget et le plan de relance européens pour atteindre cet objectif⁽⁵⁾.

La transformation écologique de l’UE demande énormément d’investissements, et aujourd’hui nul ne sait comment ils seront satisfaits passé 2023, lorsque les 750 milliards du plan de relance auront été utilisés. Le budget européen est trop faible pour porter les ambitions écologiques de l’Union. Les discussions de cette fin d’année entre le Parlement et le Conseil européens d’un côté et les négociations entre États membres de l’autre, vont s’avérer décisives pour l’avenir européen à court et long terme.

Lors de sa conférence de presse de clôture du Conseil Européen⁽⁶⁾, évoquant le bras de fer avec le Parlement européen, Emmanuel Macron déclarait que « le moment est à l’esprit de compromis ».

Espérons que nos décideurs ne bradent pas la transition du continent dans l’urgence de trouver un compromis courtermiste rassurant.

(1) https://www.euractiv.fr/section/climat/news/eu-parliament-votes-for-60-carbon-emissions-cut-by-2030/
(2) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/sassoli-calls-for-imagination-to-overcome-budget-negotiations-deadlock/
(3) https://www.sudouest.fr/2020/10/25/une-pac-aux-reflets-verts-mais-sans-revolution-8003805-10142.php
(4) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/sassoli-calls-for-imagination-to-overcome-budget-negotiations-deadlock/
(5) https://www.actu-environnement.com/ae/news/commission-europeenne-strategie-vague-renovations-35-millions-batiments-2030-36308.php4
(6) https://www.youtube.com/watch?v=k-0NDUyqkcw