Loi Climat : nos propositions aux sénatrices et sénateurs

CHAPITRE I ER

Informer, former et sensibiliser

Comme le présente le Titre I, chapitre I de la loi « Informer, former et sensibiliser » est essentiel pour réussir rapidement à rendre efficiente la lutte contre le dérèglement climatique. Hiérarchiquement, il nous semble pertinent de mettre en premier lieu l’accent sur l’information et la sensibilisation de l’ensemble des citoyens et ensuite la formation. Notre expérience issue des nombreuses conférences réalisées auprès de publics divers et variés nous a montré le manque criant d’une vulgarisation scientifique pour une bonne assimilation des processus en cours.  L’article 1, renvoie à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui est notamment modifié pour : « – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Evaluer le contenu Carbone des produits suppose des analyses de cycle de vie prenant en compte l’origine des produits et les conventions sur les procédés de fabrication dans les pays tiers. S’il est souhaité que tous les produits disposent d’un affichage, la période de 5 ans n’est pas démesurée. Mais il apparaît nécessaire de fixer un objectif de produits disposant de ce dispositif en 2025. Dans l’article 2, le parlement a souhaité introduire dans le code de l’éducation un article. L. 121-8 qui dit : « L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » Cet article va préparer les citoyens de demain pour les décennies 2030 – 2040. Pour réussir à tenir les objectifs fixés par l’accord de Paris, nous devons former tous les citoyens afin d’agir dans le court terme. Ces citoyens sont aussi des élus et souvent de nouveaux élus démunis de culture sur ce sujet. Notre expérience de terrain nous permet de dire qu’il est urgent d’investir rapidement dans la formation des élus nationaux et territoriaux.   Par ailleurs il nous semble essentiel que tous les décideurs soient formés aux enjeux climatiques, de biodiversité et d’épuisement des ressources. C’est pourquoi nous proposons que tous les dirigeants des administrations centrales, sans préjuger de leur formation d’origine, suivent une formation aux enjeux pré-cités lors de leur prise de fonction. Il s’agit des membres des :  Grands corps administratifs de hauts fonctionnaires : 

• le corps du Conseil d’État
• le corps de la Cour des comptes
• l’Inspection générale des finances (IGF)
• l’Inspection générale de l’administration (IGA)
• l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Grands corps techniques de hauts fonctionnaires recrutés principalement par la voie de l’École Polytechnique et des Écoles normales supérieures sont les suivants : 

• le Corps des ingénieurs des Mines : créé en 1794 et fusionné en 2009 avec le Corps des ingénieurs des Télécommunications et en 2011 avec le Corps du contrôle des Assurances,
• le Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts résultat de la fusion en 2009 du Corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, créé en 1704, et du Corps du Génie rural, des eaux et des forêts,
• le Corps des ingénieurs de l’armement, seul grand Corps de l’État à statut militaire, créé en 1968 par fusion des anciens corps d’ingénieurs militaires,
• le Corps des administrateurs de l’Insee créé en 1946.

  Nous proposons que soit inséré dans l’article 2 le rôle fondamental des associations à l’information, la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’État doit donner les moyens et le cadre d’une action rapide pour permettre aux acteurs de l’éducation populaire de se mobiliser. Nous vous proposons d’élargir cette éducation et formation à toutes les disciplines de l’enseignement supérieur.    

CHAPITRE I ER 

Verdir l’économie

Nous serions heureux de voir le Sénat ajouter un article concernant l’obligation d’éco-conditionnalité, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’attribution d’aide publique aux entreprises. Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait suivre la courbe de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur économique de rattachement de l’entreprise. La réduction devra s’entendre en quantité totale de gaz à effet de serre et non pas en intensité carbone à l’unité des produits.

CHAPITRE II 

Adapter l’emploi à la transition écologique

L’article 18, de rédiger ainsi l’article L. 6332-1 du code du travail : « D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. L’accompagnement des entreprises dans leur projet d’atténuation et d’adaptation au changement climatique demande des financements à la hauteur des enjeux. Nous proposons au Sénat d’écrire un article pour la loi de finance pour inscrire une évolution rapide de la Taxe sur les Transactions Financières vers 0,1% pour les actions et 0,01% pour les obligations les produits dérivés en France. La future présidence française de l’Union européenne serait porteuse d’une véritable avancée pour permettre de doter le Green Deal d’un véritable budget.

CHAPITRE IV

 Favoriser les énergies renouvelables

L’article 23 demande l’ajout à au point 4 de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ». Malheureusement, il ne mentionne pas les moyens pour faciliter la création de ces communautés citoyennes d’énergie. Quand en Allemagne les coopératives locales regroupant des citoyens, des collectivités territoriales et des PME produisent 52% de l’énergie de sources renouvelables, en France nous sommes à moins de 5%. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir donner du sens à leur épargne en la mettant au service de leur territoire. Nous souhaitons que les sénateurs et les sénatrices écrivent les dispositions qui rendront opérationnelles et de plus en plus nombreuses ces communautés d’énergie renouvelable.  

CHAPITRE I ER

 Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

L’article 25 indique « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves ».  Nous proposons de remplacer « tend » par « doit amener ».   Pour parvenir à cet objectif il est indispensable d’établir une trajectoire du bonus/malus prévoyant une augmentation du malus sur les véhicules afin de parvenir en 2030 au minimum à 95 % des ventes de voitures particulières neuves émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. Cette disposition doit être traduite dans la loi de finance.  Nous demandons à ce que ce soient définis clairement des pourcentages par année, entre aujourd’hui où nous sommes à X % et 2030 où nous voulons être à 95%. Comment, en cas contraire, suivre nos objectifs et savoir si nous sommes sur la bonne trajectoire ? 

CHAPITRE II 

Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions  

Dans ce chapitre, nous ne trouvons aucune préoccupation concernant la chaîne de logistique. Nous souhaitons que le Sénat précise les besoins de développement du ferroutage, du cabotage et des derniers kilomètres de distribution en espaces agglomérés par des mobilités 0 émissions.

CHAPITRE IV

 Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion

L’article 35 dit « l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. ».  La France va présider le Conseil de l’Union européenne pour les 6 premiers mois de 2022. Elle doit porter cette mesure auprès de la Commission et des chefs d’Etat et de Gouvernement des autres pays membres.

 CHAPITRE I ER

 Rénover les bâtiments

L’article 39 demande l’insertion d’un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 173-1-1. – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

Extrêmement performants	Classe A
Très performants	Classe B
Assez performants	Classe C
Assez peu performants	Classe D
Peu performants	Classe E
Très peu performants	Classe F
Extrêmement peu performants	Classe G

  Dans l’article 39, n’apparaissent à aucun moment les valeurs d’encadrement de chaque classe. Nous souhaitons que les sénatrices et les sénateurs rectifient cette absence même si elles existent dans d’autres textes.  Nous lisons dans l’article 39 bis C (nouveau) : « Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. » Les objectifs définis dans la SNCB 2020 sont en ligne avec ce scénario : 370 000 rénovations complètes de logements par an à partir de 2022 jusqu’en 2029 / 700 000 rénovations complètes par an sur la période 2030-2050 (SNBC 2020). Pour tenir ces objectifs, nous demandons aux sénatrices et sénateurs d’indiquer les moyens qu’il est nécessaire d’affecter pour la tenir. Pour espérer aboutir à un parc au niveau BBC en 2050, il faudrait commencer par réserver les aides publiques aux seuls projets de rénovations complètes et performantes. Comme madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert l’a rappelé dans son rapport : « Les aides publiques doivent davantage être tournées vers le soutien à des opérations de rénovation globale. En effet, peu de rénovations dites « par étapes » sont menées à leur terme et, lorsqu’elles le sont, le résultat n’est pas toujours satisfaisant. Il faut donc privilégier une approche de la rénovation complète et performante, plus rigoureuse, qui a déjà donné des résultats de grande qualité sur le terrain, mais qui doit être soutenue fortement dans sa montée en puissance, pour devenir la norme dans les prochaines années. » Cet article se poursuit ainsi : « l’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques… ».   Il est absolument nécessaire d’inscrire dans les meilleurs délais la simplification des aides publiques et leur stabilité qui sont aujourd’hui proposées dans un système complexe souvent déroutant. Une refonte complète du dispositif doit favoriser le financement efficace de ces opérations.    Cet article dit aussi : « qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes… ». Nous mentionnons la proposition de Messieurs Philippe Ramos et Davor Simac, celle d’un prêt à la rénovation par (re)chargement hypothécaire. Garanti sur la pierre comme un prêt immobilier, il en offre les mêmes avantages. L’État pourrait ensuite consacrer une partie des 3,8 milliards de ses aides à la rénovation pour bonifier ces prêts à taux 0. Nous pouvons aussi imaginer que l’État incite les banques à recourir à des zéro-coupon à 20 ou 30 ans pour que l’emprunteur soit libéré de toute mensualité ou annuité et qu’il n’ait qu’à rembourser l’intégralité du prêt au bout de 20 ou 30 ans ou au moment de la mutation de son bien.  Une autre piste a été proposée par messieurs les députés Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, appelée « prime pour le climat ». Elle repose sur la Caisse des dépôts (dont le coût de financement est inférieur aux banques, ce qui permet aux ménages de bénéficier de prêts à un taux plus faible), avec remboursement du prêt au bout de 30 ans ou lors de la mutation du bien, permettant là encore d’évacuer le problème du reste à charge.  Dans tous les cas, des aides publiques doivent être prévues pour les ménages modestes et elles doivent tenir compte de la tension sur le marché de l’immobilier selon les régions. Nous sommes de celles et ceux qui préconisent de mettre les 3,821 milliards d’euros d’aides publiques actuelles (2021) ainsi que le 1,9 milliard du CEE pour financer les intérêts d’un emprunt d’État qui serait affecté en prêt à taux zéro pour toutes les rénovations globales et performantes. Cela éliminerait le problème du reste à charge actuel, frein pour la majorité des propriétaires.  Ce prêt à taux zéro serait remboursé au moment de la mutation du bien avec des valeurs différentes suivant les revenus et l’évolution de la valeur du point d’indice immobilier de la zone géographique. L’article 39 ter (nouveau) qu’après le 17° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, sont insérés des 17° bis et 17° ter rédigés pour définir la rénovation performante et la rénovation complète.  De notre point de vue, cet article 39 ter (nouveau) devrait être placé avant l’article 39 bis C (nouveau) : définir l’ambition technique, puis temporelle et conclure par les moyens. Nous nous inquiétons de ne voir aucun article spécifier les obligations de formation et de certification des professionnels à la rénovation performante et complète. Il est important d’affecter des aides publiques à cette formation. Les chômeurs dans les secteurs qui risquent d’être durablement affectés par la crise (tourisme, restauration, hôtellerie) devraient se voir proposer une reconversion dans le secteur de rénovation complète et performante.   L’article 43 modifie le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie : « Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. »  La loi de Finance va devoir doter cet accompagnement de réalisation des dossiers par des moyens financiers à la hauteur des obligations de monter en puissance.

CHAPITRE II 

Diminuer la consommation d’énergie

  L’article 46 qu’après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2122-1-1 A. – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur est interdite. ». Nous souscrivons totalement à cette mesure. Dans ce chapitre, nous proposons qu’il soit interdit à tout commerce dont le chauffage fonctionne de laisser ses portes ouvertes, ce qui est très souvent le cas.  

CHAPITRE III 

Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme

L’ensemble de ces articles intègrent la trajectoire pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation en 2050. Cette trajectoire n’intègre pas le paramètre de la qualité agronomique des terres agricoles qui pourraient-être impactées par l’artificialisation. Avec moins de surfaces disponibles pour les productions agricoles, il est crucial de préserver les meilleures terres. Il est urgent d’établir un classement des terres et un classement des sols afin de déterminer les priorités des usages.

CHAPITRE I ER 

Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

  Dans l’article 59 dit notamment : « L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent… ». Comment peut-on écrire « un menu végétarien » comment est-il possible d’écrire dans la phrase suivante « Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales ? ».   Il se poursuit par : « à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». « Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, et fait l’objet d’une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés ». Nous pensons qu’il est tout à fait possible de faire une évaluation dès la fin de la première année. L’empreinte énergétique et émissions de gaz à effet de serre de l’alimentation est bien documentée. Les critères d’évaluation de l’expérimentation auront pour but de repérer les bonnes pratiques facilitant la mise en place de repas quotidiens végétariens et de modifier les éléments facteurs de difficultés. L’évaluation après une année d’expérience permettra d’aller plus vite sur les actions modificatives des faiblesses posées par l’approvisionnement 

CHAPITRE II 

Développer l’agroécologie 

Section 1 Dispositions de programmation

  L’article 62 dit : « Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. »   L’article 63 dit : « Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. » Nous préconisons une démarche globale de réduction en commençant par l’interdiction pour les collectivités territoriales de l’usage des engrais azotés de synthèse au 1 janvier 2024, puis une interdiction des ventes en jardinerie pour les jardiniers amateurs au 1 janvier 2025.  Afin de réduire massivement et à court terme l’usage des engrais de synthèse, nous préconisons l’obligation dans l’enseignement agricole de former les futurs agriculteurs à l’augmentation des surfaces en légumineuses dans les rotations de grandes cultures et en prairies, à l’amélioration de l’efficacité des engrais. Cette formation doit être dispensée par tous les conseillers agricoles. Ces actions permettent une réduction de l’ordre de 50% /an et par hectare. Sans remise en cause des niveaux de production comme l’indique des travaux de l’INRAE, le potentiel d’atténuation pourrait-être bien supérieur à l’horizon 2030 à celui indiqué dans cet article.  Afin d’accélérer l’engagement de la profession agricole dans les bonnes pratiques, nous souhaitons l’instauration d’une redevance progressive à partir de 2025 avec un plafonnement en 2030.   L’article 63 bis (nouveau) Le titre Ier du livre Ier du Code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : « Art. L. 110-5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. » Nous souhaitons voir inscrite dans la loi l’interdiction de financements publics à toutes création d’élevage ou d’extension d’élevage qui ne respecte pas les conditions de faible émission de gaz à effet de serre.  Nous demandons que la Politique Agricole Commune de la France favorise la culture des protéagineuses comme le lupin jaune et le lien au sol. Dans le même temps, nous souhaitons une contribution climat sur le soja importé.   L’article 64 dit : « Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du Code de l’environnement… »   Cette mesure pour lutter contre le déboisement doit aussi concerner les boisements français, notamment les haies existantes. Nous souhaitons vivement une modification du code de l’urbanisme pour une protection totale de ces puits de carbone et espaces de biodiversité.  Nous demandons que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ou PLUI que « peut » soit remplacé par « doit » soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire couvert par le plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement.   L’article 65 dit « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du Code de l’environnement… ». Il est incompréhensible que la Politique Agricole Commune élaborée par l’État pour la période 2021 – 2027 n’intègre que très partiellement les préoccupations de climat et de biodiversité. Dans leur mission de contrôle de l’action du gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent pouvoir intervenir pour demander une affectation des fonds européens conformément à la stratégie de la Loi Climat et Résilience.