Interpellation des listes aux élections européennes

par | Mai 6, 2019 | Communiqués de Presse

FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : UN CHANTIER PORTEUR DE SENS ET D’EMPLOIS POUR L’EUROPE

L’urgence climatique fait l’objet d’un consensus de plus en plus large entre les partis politiques. Toutefois, la question du financement de la transition écologique doit être posée avec clarté : dispositifs financiers, niveaux et rythme des investissements nécessaires, outils de contrôle. C’est l’objet de l’interpellation que nous vous adressons au nom de l’association transpartisane Agir pour le Climat qui défend depuis un an et demi le Pacte Finance-Climat, dont vous pourrez trouver le projet de Traité sur la page d’accueil de notre site.

Nous souhaitons communiquer, avant les élections européennes du 26 mai, la position de chaque liste par rapport à ce Pacte et, plus largement, les propositions que vous entendez porter pour accélérer le financement de la transition écologique. Dans cette optique, nous vous adressons quelques questions.

Comme vous le savez, nous préconisons deux outils, que vous trouverez résumés ci-dessous sous une forme juridique. Le Pacte sert de base de discussion, il est ouvert à toutes vos réserves et contributions. Il s’agit de le consolider et de lui donner toutes ses chances pour figurer à l’ordre du jour des prochains Conseils européens. 

1. Créer une « Banque européenne du climat et de la biodiversité » (BECB) 

1.1. CADRE JURIDIQUE

Le Pacte prévoit de constituer une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. L’article 28 du Protocole (n° 5) annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité pour la BEI de créer une telle filiale, sur décision du Conseil des Gouverneurs de la BEI. C’est sur cette base que le Fonds européen d’investissement a été créé en 1994, en vue de favoriser un soutien accru aux petites et moyennes entreprises.

1.2. OPÉRATIONS

Les statuts de la Banque européenne du climat et de la biodiversité tels que rédigés par le groupe de juristes chargé de la préparation du Pacte disposent que cet instrument n’aurait qu’un seul objectif, à la fois simple et opérationnel : favoriser « la transition vers une économie à forte efficacité énergétique et faible en carbone

en protégeant la biodiversité » (article 2, Statuts de la Banque Européenne du Climat et de la Biodiversité). Ses ressources et ses instruments sont exclusivement dirigés vers ce but de long terme. Sa politique de prêts à taux privilégié constitue une opportunité de financement d’investissements riches en emplois.

Les statuts présentent une typologie des opérations autorisées, telle que l’isolation des bâtiments, le développement et la diffusion des énergies renouvelables, le soutien à l’investissement productif et écologique dans les secteurs des transports ou la promotion de l’agroécologie… (article 12). Chaque État disposerait d’un droit de tirage de 2 % de son PIB par an. Cela représenterait par exemple 65 milliards d’euros pour l’Allemagne ou 45 milliards d’euros pour la France chaque année.

Sur le modèle du Fonds européen d’investissement, nous proposons que 60 % du capital de la Banque européenne du climat et de la biodiversité soient détenus par la BEI, 10 % par l’Union européenne et les 30 % restants par les États membres qui souhaitent s’engager dans cette avant-garde. Les statuts prévoient une possibilité de financement de projets en dehors du territoire de l’Union européenne sur décision de l’Assemblée générale.

 

1.3. GOUVERNANCE

Outre un Conseil d’administration et une Assemblée générale dont les compétences sont identiques à celles prévues dans les Statuts du Fonds européen d’investissement, la gouvernance de la Banque européenne du climat et de la biodiversité fait place à la société civile.

Un Comité stratégique est créé à cet effet. Ce sera un organe consultatif, composé de représentants d’ONG, de scientifiques, de membres du Comité européen des régions et du Conseil économique et social européen. Ce comité sera amené à se prononcer sur les opérations menées et à émettre des recommandations à chaque niveau de décision (articles 27 et 28).

Les statuts prévoient que le Conseil d’administration rende un rapport annuel sur les opérations de la Banque (article 22). Un rapport annuel d’audit d’experts indépendants notamment nommés par le Comité stratégique est également prévu (article 31).

La compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne est enfin affirmée, à l’occasion de tout litige résultant d’une décision d’un des organes de la Banque européenne du climat et de la biodiversité présumée contraire au droit de l’Union européenne (article 34).

  • Etes-vous favorable à la création d’une Banque européenne du climat et de la biodiversité ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

  • Etes-vous d’accord pour que cette Banque du climat et de la biodiversité mette à disposition des Etats des prêts à taux privilégié à hauteur de 2% de leur PIB chaque année pour des opérations telles que : isolation des bâtiments, développement des énergies renouvelables, promotion de l’agroécologie, soutien à une réorientation des transports, etc… ?

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

2. Créer un « Fonds européen climat et biodiversité » (FECB), un budget d’ampleur inédite pour conduire des politiques Européennes à la hauteur du défi climatique

 

 2.1. AMBITION

 Si de nombreuses initiatives et propositions ont été formulées tant par les États membres que par les institutions de l’Union, l’idée d’un Fonds européen climat et biodiversité propose une ambition inédite : financer un budget de 100 milliards d’euros par an, qui serait uniquement destiné à la transition écologique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée.

 

2.2. FINANCEMENT D’UN BUDGET DÉDIÉ

 Une des priorités politiques est de n’affecter ni les ménages, ni les acteurs économiques vulnérables à une taxation. Ce Fonds serait donc alimenté par une contribution des entreprises opérant dans l’Union européenne. Cette contribution prendrait la forme d’un prélèvement sur les bénéfices avant impôts au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises et les artisans ne seraient pas concernés par cette fiscalité.

 

Cette contribution serait variable en fonction de l’évolution du bilan carbone de l’entreprise. Ce bilan carbone est obligatoire depuis la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non-financières. Une entreprise qui se donnerait les moyens de diminuer son bilan carbone verrait diminuer sa contribution au Fonds européen climat et biodiversité.

 

  • Etes-vous favorable à la mise en place d’un budget conséquent (100 milliards d’euros) permettant de faciliter la transition écologique en Europe et en Afrique ?

 

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

 

  • Etes-vous d’accord pour que ce budget soit financé par une contribution des entreprises, au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires, prélevée sur leurs bénéfices avant impôts et modulée selon l’évolution de leur bilan carbone ?

 

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

 

 

 

  • En l’absence d’un règlement européen (unanimité au sein du Conseil) ou d’une coopération renforcée (accord entre au moins 9 Etats membres), êtes-vous favorable à l’adoption d’un traité intergouvernemental permettant à une avant-garde formée par quelques pays d’avancer ?

 

Si vous avez des réserves ou des suggestions pour consolider la proposition, vous pouvez nous les indiquer.

 

3. Vos propositions complémentaires

  • Outre les deux outils proposés par le Pacte Finance-Climat, ou à leur place, quelles solutions de financement défendrez-vous au Parlement européen ?

Par exemple : exclusion des investissements verts publics dans le calcul du déficit budgétaire, établissement d’une taxe carbone, établissement d’une taxe sur les transactions financières, arrêt du financement des énergies fossiles par les institutions publiques, politique d’accompagnement de la Banque centrale européenne (achat ou rachat d’obligations vertes publiques et privées, prêts à la Banque européenne du climat et de la biodiversité, modulation des taux d’intérêt fixés par la BCE en fonction de critères verts), réorientation de la finance privée vers des projets de transition écologique, système de garanties publiques, etc.

Pour alimenter le débat des élections européennes, nous rendrons publiques les réponses de chaque liste au moment du lancement officiel de la campagne, le 13 mai. 

Restant à votre entière disposition et comptant recevoir vos contributions en faveur de l’accélération du financement de la transition écologique, veuillez agréer l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.

Jean Jouzel, Président d’honneur et Bruno Léchevin, Délégué général